Droit immobilier & gestion locative
Lexique des termes
- לשכת רישום המקרקעיןLishkat Rishoum HaMekarkeîn(Fichier immobilier du Cadastre)
- Permet de rechercher, de consulter et d’éditer des extraits du plan cadastral.
- נסח רישוםNessa’h Rishoum(Extrait de propriété)
- Extrait de l’enregistrement du bien au cadastre.
- הערת אזהרהHéarat Hazara(Mention marginale)
- Clause suspensive qui apparaît au fichier du cadastre et qui protège et garanti l’acheteur d’une éventuelle même vente à une tierce personne.
- מינהל מקרקעי ישראלMinhal Mekarkei Israël(Administration des Domaines d’Israël)
- Ministère qui gère les terrains appartenant à l’état d’Israël (90 % des terrains)
- חברה משכנת’Hevra Meshakeneth(Société de logements)
- En Israël il est possible de construire avant même l’inscription des parcelles au cadastre ; et donc la société doit enregistrer en lieu et place jusqu’à possibilité d’enregistrement définitif au cadastre.
- אישור זכויותIshour Z’houyoth(Attestation de l’état légal des droits)
- Extrait de l’enregistrement du bien auprès de la société de logement
- בעלותBaalouth(Pleine-propriété)
- Le bien fait l’objet d’un transfert total de propriété.
- חכירה לדורות’Hakira Ledoroth(Bail à longue durée)
- Inscription des droits au Minhal qui reste sous la propriété de l’état d’Israël. L’acquisition d’un tel bien n’octroie qu’une concession de 99 (période reconductible).
- משכנתאMashkanta(Hypothèque)
- Prêt au logement consenti par la banque à des conditions préférentielles avec hypothèque sur le bien acheté en contrepartie.
- אישור כוונותIshour kavanote
- Document rédigé par la banque hypothécaire du vendeur, laquelle s’engage à lever l’hypothèque à réception du paiement.
- מס שבחMass Sheva’h(Taxe sur la plus-value immobilière)
- Taxe à payer lors d’une vente d’un bien immobilier. Le vendeur peut bénéficier de l’exemption de la taxe conformément aux critères stipulés par la loi.
- מס רכישהMass Re’hisha(Taxe d’achat)
- Taxe qui doit être réglée par l’acheteur d’un bien immobilier, son taux varie selon la nature de l’achat.
- זיכרון דבריםZikhron Dvarim(Avant-contrat)
- C’est une promesse de vente qui peut être établie avant contrat et qui engage les parties.
- יפוי כחYipouy Koa’h(Mandat, Procuration)
- Mandat signé entre les avocats et leurs clients et qui permet aux avocats de poursuivre les procédures même en l’absence des clients